Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme TamilCorner, incluant notre site web (tamilcorner.com) et notre application mobile, ainsi que tous les services, fonctionnalités et contenus associés (collectivement, les "Services").

TamilCorner est une plateforme digitale conçue pour connecter les commerces tamouls de France avec leur communauté locale, permettant aux commerces de promouvoir leurs produits et services via une application mobile dédiée.

En accédant, en utilisant ou en vous inscrivant à nos Services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant TamilCorner, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions, ainsi que par notre Politique de Confidentialité et notre Politique des Cookies, qui sont intégrées par référence dans ces Conditions.

Si vous utilisez nos Services au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité légale pour lier cette entité à ces Conditions.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Toute modification sera effective dès sa publication sur notre site web. Votre utilisation continue des Services après la publication des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

2. Description des services

TamilCorner fournit une plateforme digitale qui permet aux commerces tamouls de :

• Créer et gérer leur profil professionnel en ligne
• Publier des informations sur leurs produits, services, horaires et promotions
• Être découverts par la communauté tamoule via notre application mobile
• Bénéficier de fonctionnalités de mise en avant pour augmenter leur visibilité
• Accéder à des statistiques sur la consultation de leur profil

Les utilisateurs finaux de l'application mobile peuvent :

• Rechercher et découvrir des commerces tamouls à proximité
• Consulter les informations détaillées des commerces (horaires, adresse, promotions)
• Voir les transports en commun les plus proches de chaque commerce
• Contacter directement les commerces
• Enregistrer leurs commerces favoris

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1. Éligibilité

Pour utiliser nos Services en tant que commerce, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorité légale pour représenter une entreprise
• Être un commerce professionnel légitime opérant en France
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe
• Être responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte

3.2. Création de compte

Pour créer un compte, vous devez fournir certaines informations, notamment :

• Nom du commerce et informations de contact
• Adresse email professionnelle valide
• Numéro de téléphone
• Adresse complète du commerce
• Type de commerce et description
• Horaires d'ouverture

Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour et à nous notifier immédiatement de tout changement.

3.3. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Utiliser un mot de passe fort et unique

TamilCorner ne sera pas responsable des pertes résultant de l'utilisation non autorisée de votre compte.

4. Abonnements et paiements

4.1. Plans d'abonnement

TamilCorner propose un plan d'abonnement unique (plan Standard) disponible en facturation mensuelle ou annuelle :

• Abonnement mensuel : 25,99€ par mois (offre de lancement, prix normal : 35,99€)
• Abonnement annuel : 272,90€ par an (facturé annuellement), soit l'équivalent de 22,74€ par mois, vous permettant d'économiser l'équivalent d'un mois et demi par rapport à l'abonnement mensuel

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais ces modifications ne s'appliqueront pas aux abonnements en cours avant leur renouvellement.

4.2. Fonctionnalités incluses

L'abonnement Standard inclut :

• Création et gestion de votre profil commerce
• Publication illimitée de promotions
• Affichage sur l'application mobile
• Statistiques de consultation
• Support client
• Mise à jour de vos informations à tout moment

4.3. Mises en avant (promotions)

En plus de votre abonnement, vous pouvez opter pour des mises en avant de vos promotions :

• Mise en avant 7 jours : supplément de 10€ en plus de votre abonnement mensuel
• Cette mise en avant augmente la visibilité de votre promotion dans l'application mobile
• Le supplément est facturé en même temps que votre abonnement

4.4. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Nous acceptons les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).

Pour les abonnements mensuels, le paiement est effectué chaque mois à la date anniversaire de votre souscription. Pour les abonnements annuels, le paiement est effectué une fois par an.

En cas d'échec de paiement, nous vous en informerons et vous pourrez mettre à jour vos informations de paiement. Si le paiement échoue de manière répétée, votre abonnement pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

4.5. Renouvellement automatique

Votre abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf si vous l'annulez avant la date de renouvellement. Vous acceptez que nous puissions facturer automatiquement votre méthode de paiement enregistrée pour chaque période de renouvellement.

4.6. Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel ou en nous contactant. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous continuerez à avoir accès aux Services jusqu'à la fin de la période payée.

Conformément à la législation française, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement, sous réserve que vous n'ayez pas commencé à utiliser les Services de manière significative.

Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes déjà écoulées, sauf obligation légale ou erreur de notre part.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser nos Services de manière légale, éthique et conforme à ces Conditions. Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées
• Violer les lois et réglementations applicables en France
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes
• Publier du contenu diffamatoire, offensant, discriminatoire ou illégal
• Violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Transmettre des virus, codes malveillants ou tout autre élément nuisible
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux Services ou aux systèmes de TamilCorner
• Utiliser des robots, scripts automatisés ou autres moyens pour accéder aux Services
• Copier, reproduire, vendre ou revendre les Services sans autorisation
• Interférer avec le fonctionnement normal des Services
• Collecter des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement

Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement.

6. Contenu utilisateur

6.1. Votre contenu

Vous conservez tous les droits de propriété sur le contenu que vous publiez sur TamilCorner (photos, descriptions, promotions, etc.). En publiant du contenu, vous accordez à TamilCorner une licence mondiale, non exclusive, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher ce contenu dans le cadre de la fourniture et de la promotion des Services.

6.2. Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez. Vous garantissez que :

• Vous avez le droit de publier ce contenu
• Le contenu est exact, à jour et non trompeur
• Le contenu ne viole aucun droit d'autrui (droits d'auteur, marques, vie privée, etc.)
• Le contenu est conforme aux lois et réglementations applicables
• Le contenu ne contient pas d'informations diffamatoires, offensantes ou illégales

6.3. Modération du contenu

Nous nous réservons le droit, mais n'avons pas l'obligation, de :

• Examiner, modifier ou supprimer tout contenu publié sur les Services
• Refuser de publier ou retirer tout contenu qui viole ces Conditions
• Suspendre ou résilier votre compte en cas de contenu inapproprié

Nous ne sommes pas responsables du contenu publié par les utilisateurs et ne garantissons pas son exactitude, sa complétude ou sa qualité.

7. Propriété intellectuelle

Les Services, incluant mais sans s'y limiter, le design, les logos, les textes, les graphiques, les images, les icônes, les logiciels, et tout autre contenu de TamilCorner, sont la propriété de TamilCorner ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Vous n'obtenez aucun droit de propriété sur les Services en utilisant ceux-ci. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Services sans notre autorisation écrite préalable.

La marque "TamilCorner" et tous les logos associés sont des marques déposées de TamilCorner. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

8. Disponibilité et interruption des services

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue des Services, mais nous ne garantissons pas que les Services seront disponibles en permanence, sans interruption ou sans erreur. Les Services peuvent être interrompus pour :

• Maintenance planifiée ou d'urgence
• Mises à jour techniques
• Pannes techniques ou problèmes de connectivité
• Cas de force majeure

Nous ne serons pas responsables des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire des Services.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• Les Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
• Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos besoins spécifiques ou seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs
• Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de l'exactitude ou de la disponibilité des informations publiées par les commerces
• Nous ne sommes pas responsables des transactions ou interactions entre les commerces et les utilisateurs finaux
• Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour les Services au cours des 12 derniers mois

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de notre part, ni aux dommages corporels.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager TamilCorner, ses dirigeants, employés et partenaires de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes, dommages, obligations, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat) résultant de :

• Votre utilisation des Services
• Votre violation de ces Conditions
• Votre violation des droits d'autrui
• Le contenu que vous publiez sur les Services

11. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de :

• Violation de ces Conditions
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Non-paiement de votre abonnement
• Demande des autorités compétentes
• Fermeture de votre commerce

En cas de résiliation, vous perdrez immédiatement l'accès à votre compte et aux Services. Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes non utilisées, sauf obligation légale.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant. Les dispositions de ces Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, continueront à s'appliquer après la résiliation.

12. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à ces Conditions ou aux Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément à la législation européenne, si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

13. Dispositions générales

13.1. Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique des Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TamilCorner concernant l'utilisation des Services.

13.2. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.3. Non-renonciation

Le fait que nous n'exercions pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.

13.4. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations sous ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer ces Conditions à tout moment sans votre consentement.

13.5. Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaillance dans l'exécution de nos obligations résultant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les pannes de réseau, etc.

14. Contact et réclamations

Pour toute question concernant ces Conditions ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

• Via le formulaire de contact disponible sur notre site web
• Par email à l'adresse indiquée dans les mentions légales

Conformément à la législation européenne, si vous êtes un consommateur, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union Européenne disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/